Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 191 - Règlement sur les stages de perfectionnement des orthophonistes et audiologistes

Article 4.02
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Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un membre stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au membre visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 131, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un membre stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au membre visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 131, a. 4.02.
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